Avocat en droit immobilier, Vincennes, Fontenay-sous-Bois

L'avocat Alizée Leclercq vous guide pour vos troubles de voisinage à Vincennes

Il est acquis que ne nul ne doit causer un trouble anormal auprès de ses voisins. A partir du moment où vous êtes gêné régulièrement par un trouble de voisinage qu’il soit sonore, olfactif ou visuel, il vous est causé un préjudice. Il est considéré comme anormal quand il se répète, qu’il dure, qu’il est inhabituel et intolérable.

En tant que victime, vous pouvez alors attaquer l’auteur de ces troubles. Ce sera alors au juge de vous accorder des dommages-intérêts et d’ordonner qu’ils disparaissent. Toutefois, n’oubliez pas qu’un trouble de voisinage occasionné par des activités existantes conformes à la Loi, avant votre arrivée, n’aura pas lieu d’être jugé.

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Rédaction de contrat de bail par Maître Leclercq, Fontenay-sous-Bois 

Il faut savoir qu’un local commercial ou d’habitation peut faire l’objet d’une procédure d’expulsion mais il faut une décision de justice ou un procès-verbal conclu entre les deux parties et obtenu par le juge, pour pouvoir procéder à la libération des locaux.

Expulser sans décision de justice vous expose à une infraction pénale.

Dans le cas où vous êtes propriétaire des lieux, qu’il est reconnu que c’est votre domicile et qu’il est habité par des hôtes indésirables, vous pouvez porter plainte et faire appel au préfet afin qu’il les mette en demeure de quitter les lieux.

Cela devient alors un acte d’huissier de justice.

Si les locaux professionnels et habitation sont dissociables, il y aura deux commandements visant à réduire le délai d’expulsion pour le local commercial et à deux mois pour le local d’habitation. Dans le cas contraire, des dispositions pour protéger l’habitation seront prises et le délai sera de deux mois.

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